Conditions d’offre, de livraison et de paiement

I. Domaine d’application

  1. Les conditions suivantes sont définitives et parties intégrantes du contrat. Elles sont valables pour tous les contrats (aussi à l’avenir) et toutes les autres prestations. Toutes nos offres sont basées sur nos conditions. Elles sont considérées comme acceptées par la passation de la commande ou l’acceptation de la marchandise livrée. Des conditions contraires ou s’écartant de celles de notre contrat, émanant de l’auteur de la comman-de ne nous engagent en aucun cas, même si nous ne les contestons pas expressément encore une fois après leur réception.

  2. Aucun accord, aucune convention accessoire ni assurance ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Ceci est valable particulièrement pour des constitu-tions convenues.

  3. Ces conditions s’appliquent aux entreprises et aux entités juridiques de droit public ou aux institutions soumise au droit public

II. Offres

  1. Nos offres ne constituent pas un engagement de notre part. La documentation afféren-te à l’offre, telle que plans, illustrations, caractéristiques techniques, références à des normes ainsi que les indications dans les prospectus ne représentent pas des constitu-tions convenues dans la mesure où elles ne sont pas expressément désignées comme telle par écrit.

  2. Des différences sur l’objet de livraison par rapport aux offres, aux échantillons, aux livraisons échantillons et livraisons au préalable en conformité aux normes DIN respectivement en vigueur ou autres normes techniques pertinentes sont promises.

  3. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les prospectus, les représen-tations, les plans, les schémas et autre documentation. Sans notre accord, il n’est ni permis de les reproduire ou copier de l’internet, ni d’en permettre l’accès à des tiers et sur notre demande, ils devront nous être restitués immédiatement.

III. Passation de commande

  1. Une commande est considérée comme acceptée par nous quand nous l’aurons confir-mée ou livrée.

  2. La confirmation de commande fait autorité pour la teneur et l’ampleur de la comman-de. Pour être valables, les compléments, les modifications ou des stipulations annexes verbales demandent aussi notre confirmation écrite.

  3. Le client est responsable de la correction de la documentation qu’il nous remet, telle que par ex. plans, échantillons. Ses indications verbales concernant les dimensions et tout ceci demandent également une confirmation écrite.

IV. Prix

  1. Nos prix s’entendent en EUR, départ usine Engelskirchen, sans emballage, ni frais, ni port, ni droits de douane, ni assurance. Les majorations et réductions sont calculées respectivement sur le prix de base. Il en est de même pour les livraisons partielles et expresses que le client demande.

  2. La valeur minimum d’une commande est de 130,- EUR net. Pour commandes avec une valeur inférieure à 130 EUR nous chargeons des frais de dossier de 15,- EUR.

  3. La T.V.A. du montant légal respectif est ajoutée aux prix.

  4. Les prix de la confirmation de commande sont valables jusqu’à un délai de livraison de 4 mois ; en cas de délais plus longs, le prix en vigueur à la date de la livraison sera facturé, si nos prix de revient, comme coûts de matériaux, de main-d’œuvre ou autres coûts de production ont subis des changements. 

V. Conditions de paiement

  1. Nos factures viennent à échéance soit dans les quinze jours qui suivent la date de la fac-ture, déduction faite de 2% d’escompte soit dans les 30 jours net. Les montants jusqu’à 130 EUR sont payables dans les 30 jours sans aucune déduction. Le règlement doit être effectué dans ces délais de telle sorte que le montant requis pour le paiement de la fac-ture soit à notre disposition au plus tard à la date d’échéance.

  2. Lorsque le terme de l’échéance est dépassé, nous facturerons des intérêts à un taux étant supérieur de 8% au taux d’intérêt de base chargé par la banque centrale euro-péenne. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé résultant de la demeure.

  3. Par Principe, les premières livraisons sont effectuées contre paiement à l’avance ou contre remboursement.

  4. Les traites (acceptation seulement après accord) et les chèques ne seront acceptés que pour tenir lieu d’exécution. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client. Nous ne prenons aucune responsabilité pour la présentation en temps utile.

  5. Si l’on a connaissance de raisons qui peuvent entraîner des doutes fondés quant au res-pect des autres échéances de paiement de la part du client, par. ex. engagement de procédure d’insolvabilité, cessations des paiements imminentes ou détérioration im-portante de la situation pécuniaire du client, nous serons autorisés à retenir les livrai-sons non encore effectuées. Dans ce cas-là nous sommes autorisés, même en acceptant des chèques, de déclarer l’échéance immédiate du reste de la créance et de concéder au client un délai raisonnable pour prestations simultanées ou pour prestations de sé-curité. Si ce délai est écoulé sans résultat, nous pourrons alors résilier les autres enga-gements de notre contrat. L’engagement de procédure d’insolvabilité nous permet de résilier immédiatement le contrat. Ceci ne dispense pas le client de ses obligations en-vers nous pour les prestations partielles du contrat que nous avons déjà remplies, éma-nant de contrats précédents ou de contrats non encore exécutés.

  6. Sous réserve du droit de céder des créances.

  7. Le client a le droit de compensation seulement si les contre-exigences sont constatées juridiquement, incontestables ou reconnues par nous. Par ailleurs, il est autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre prétention repose sur le mê-me rapport de contrat.

V. Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral (aussi à l’avenir)  de toutes les créances y compris toutes les créances auxiliaires (par ex. frais de traites, frais de financement, intérêts etc.) qui résultent des relations d’affaires entre nous et le client. La rentrée de la contre-valeur chez nous a valeur de paiement.

  2. Le client est obligé de traiter la marchandise sous réserve soigneusement. Nous som-mes autorisés à assurer la marchandise sous réserve à la charge du client contre le vol, la casse, l’incendie, les inondations et autres dommages, dans la mesure où le client n’a pas pris d’assurance lui-même dont il aura présenté les justificatifs.

  3. Le client est autorisé à transformer les objets de la livraison dans le cadre du déroule-ment ordinaire des affaires, à les mélanger et à les revendre. L’usinage ou la transfor-mation des objets de la livraison par le client seront toujours réalisés pour nous. Si les objets de la livraison sont transformés avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose dans le rapport de la valeur de la chose achetée aux autres objets usinés au moment de la transformation. Pour la chose résultant de la transformation, il en est de même que pour l’objet livré sous réserve.

  4. Au cas où le client revendrait les objets de la livraison avant le règlement de toutes les créances garanties, dès la conclusion du contrat, il nous cédera ses créances contre ces clients et tiers résultants de la revente comme sûreté des créances garanties par les ob-jets de la livraison. Nous acceptons la déclaration de cession. Jusqu’à nouvel ordre, nous autorisons le client à encaisser les créances cédées. Nous sommes habilités à la révocation si nos créances garanties sont compromises, tout particulièrement si le client prend du retard dans ses paiements. Le pouvoir d’encaissement est alors suppri-mé sans nouvel avis à la date à laquelle le client cesse ses paiements ou à la demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité. Après la révocation ou l’extinction du mandat de recouvrement, nous avons le droit et le client, lui, y est obligé, de déclarer la cession au débiteur de la créance concernée. Le client est tenu de s’abstenir de tout encaisse-ment, mais de déposer séparément pour nous les montants rentrés. Sur notre deman-de, le client doit nous communiquer à tout moment par écrit à qui il vend les objets de la livraison et nous donner tous les renseignements et documents concernant la créan-ce cédée.

  5. Nous nous engageons à libérer les garanties nous revenant sur demande du client dans la mesure où la valeur de nos garanties dépasse de plus de 20% les créances garanties ; le choix de la libération des garanties nous revient.

  6. Des dispositions extraordinaires, telles que par ex. nantissements, transfert d’un titre de propriété en tant que sûreté ne sont admis qu’avec notre accord. En cas  de nantis-sements ainsi que saisies ou toute autre disposition par des tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit et de nous remettre toutes informations et documents nécessaires pour sauvegarder nos droits de propriété. Ceci est aussi valable ci une telle situation est en vue. L’exécuteur ou tiers est à informer de notre propriété.  Tous les frais revenant de la libération de prise et du remplacement de la marchandise de réserve sont á la charge du client, autant qu’ils ne puissent être encaisser du tiers.

  7. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, surtout retard de paiement, nous sommes autorisé après rappel de reprendre et le client est obligé de nous restituer la marchandise. Si nous résilions le contrat après engagement de procé-dure d’insolvabilité selon chiffre V, nous avons le droit d’exiger le rendement immédiat de la marchandise sous réserve.

VII. Délais de livraison

  1. Le délai de livraison n’a qu’une valeur approximative. Il ne commence pas à courir avant la remise de la documentation, des autorisations requises de la part du client et pas avant le paiement d’un acompte éventuellement conclu ainsi que l’accomplissement de toutes les obligations par le client.

  2. Le délai de livraison est considéré comme tenu, si l’objet de la commande a quitté notre usine avant son expiration ou si l’avis d’expédition de la marchandise a été transmis. En cas d’obstacles imprévisibles que nous ne pouvons éviter en dépit du plus grand soin en fonction des circonstances, le délai de livraison sera prolongé raisonnablement – même dans le cadre d’un retard de livraison- que ce soit dans notre propre usine ou dans l’une de nos sous-fournisseurs, n’étant pas en mesure de nous fournir à temps, par ex. à cau-se de troubles dans l’usine, conséquences de mesures suite à des conflits sociaux ou semblables.

  3. Le délai de livraison est rallongé surtout si nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai à cause de livraison retardée ou incorrecte. À condition que nous avions conclue un marché de ravitaillement coïncident.  Sur demande du client la ponctualité de la conclusion de ce marché sera documentée.

  4. Au cas où la livraison sera à cause des circonstances selon 2. et 3. impossible ou délayée de plus de six semaines, le contrat pourra être annulé par le client ou nous même.

  5. Nous sommes autorisées de faire des livraisons partielles raisonnables.

VIII. Ampleur et réalisation de la livraison

  1. Notre bordereau de livraison est déterminant pour l’ampleur de la livraison. La quantité de commande minimum constitue une unité de conditionnement.

  2. Les différences de qualités seront communiquées par écrit dans les 8 jours après la ré-ception.

  3. La marchandise entreposée conforme au catalogue est livrée et facturée dans les unités de conditionnement indiquées. Nous nous réservons le droit de modifier les unités de conditionnement.

  4. Pour des raisons techniques de fabrication, une livraison de plus de 15% ou de moins de 15% est permise pour les produits qui ne sont pas de stock.

  5. Nous nous réservons le droit de modifier nos produits au niveau technique pour suivre la recherche et le développement qui son permanents.

  6. Lors de la remise de la marchandise à un transporteur ou à un voiturier, mais au plus tard lorsque la marchandise quitte l’entrepôt, ou en cas d’affaires directes, l’usine de li-vraison, les risques et périls passent à l’acheteur, aussi en cas de livraison franco. Nous prenons une assurance contre les dommages du transport sur demande expresse du client à ses frais.

  7. En cas de livraison sur appel, celles-ci seront effectuées sur appel du client. Le délai de la prise en charge est de douze mois, calculé à partir de la date de la confirmation de commande. Nous sommes autorisés à fabriquer toute la quantité commandée un une seule fois. Des demandes éventuelles de modification ne pourront plus être prises en compte après la passation de commande, à moins que cela n’ait été expressément conclu. Les quantités qui n’auront pas été appelées à la fin du délai.

IX. Exigence des défauts

  1. Si l’objet de la livraison est défectueux ou si les propriétés garanties lui font défaut ou si pendant la période de garantie il suivent des défauts de fabrication ou des vices de ma-tériau, nous nous engageons à faire une livraison de remplacement ou des travaux de rattrapage selon ce qui nous conviendra le mieux et en excluant tous autres droits à la garantie du client. La constatation de tels défauts doit nous être communiquée par écrit immédiatement – si les défauts sont visibles, mais au plus tard dans les 15 jours qui sui-vent la prise de livraison. Le client doit nous renvoyer les pièces, objets de la réclama-tion.

  2. Pour les livraisons de remplacement et les travaux de rattrapage, nous prenons la mê-me responsabilité que pour l’objet de livraison d’origine. Pour les livraisons de rempla-cement, le délai de garantie commence à courir de nouveau. En tous cas, la durée de garantie est de 12 mois. Elle prend effet à la livraison de la marchandise au client.

  3. Pour les dommages qui suivent, aucune garantie ne sera accordée : Stockage et utilisa-tion impropres ou non adéquats, montage, voire mise en service non corrects par le client ou par un tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, moyens d’exploitation non appropriés, influences chimiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure ou nous n’en sommes pas responsables. Pour les modifications inadé-quates effectuées par le client ou par un tiers sans notre autorisation préalable ou des travaux de réparation, notre responsabilité est supprimée pour les conséquences qui peuvent s’en suivre.

X. Responsabilité

  1. Nous sommes entièrement responsables de tout dommage qui s’est produit à cause d’un comportement intentionnel ou d’une faute grossière commise par nous ou par nos cadres. De plus, nous sommes entièrement responsables de tout dommage résultant de non-respect de garanties, de l’acceptation d’un risque d’approvisionnement et d’autres assurances qui nous obligent, résultant d’une mise en danger coupable de la vie, du corps et de la santé ou résultant de la loi concernant la responsabilité de fait des pro-duits.  Nous sommes responsables dans le cas d’une violation coupable des obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire les obligations qui font le déroulement régle-mentaire du contrat possible et sur les quelles le client peut avoir confiance, selon la raison. Toute responsabilité au-delà des limites ci-dessus est explicitement exclue.

  2. Dans la mesure ou notre responsabilité est exclue ou limitée, cette exclusion ou limita-tion s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés et salariés et à celle des délégués de nos employés et salariés et des agents d’exécution.

  3. Ces dispositions ne visent pas un renversement de la charge de la preuve.

XI. Restitution et échange

Le client a le droit de restitution et d’échange pour des raisons ne nous incombant pas, sous quatre semaines après livraison en indiquant notre numéro de commission. Les renvois doivent être effectués franco usine. Le droit de restitution et d’échange n’aborde pas aux exigences du client à cause de défauts selon chiffre IX.

Nous nous voyons contraints de facturer 25,- EUR pour les frais d’exécution qui en dé-coulent.

Les marchandises fabriquées spécialement sont exclus de tout échange.

XI. Lieu d’exécution et de juridiction, droit applicable et nullité partielle, protection contre les abus en matière de dossiers informatiques

  1. Le lieu d’exécution pour toutes les prestations du contrat est Engelskirchen pour les deux parties.

  2. Le lieu de juridiction pour les litiges avec les clients qui sont des personnes exerçant une activité commerciale, une personne morale de droit public ou de biens propres publics-juridiques, est le tribunal compétent pour le siège de notre société. Mais nous nous ré-servons le droit de porter plainte au siège principal du client.

  3. Dans les livraisons au-delà des frontières, le droit national allemand est en vigueur. Les droits d’achat internationaux (p.ex. droits d’achat UN) ne sont pas valables.

  4. En cas de non-validité d’une des conditions du contrat de livraison ou des présentes conditions, les autres ne sont nullement concernées et conservent toute leur validité. En cas de non-validité partielle d’une condition, la partie restante reste valable.

  5. Conformément à l’article 33 (1) de la loi allemande relative à l’informatique, nous atti-rons l’attention sur le fait que toutes les données relatives aux clients et fournisseurs sont mémorisées et utilisées par nous à l’aide de l’informatique.